La loi 1901 attribue un cadre légale à l’association et la définit comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. »
La création d’une association se fait de façon relativement simple et la législation laisse une grande liberté quant à la définition des objectifs, au fonctionnement et à la composition.
Néanmoins, afin de garantir le viabilité de l’association, il est important de définir au préalable un « projet associatif « .
– être au moins 2 personnes,
– choisir un nom, un siège social (une adresse) et l’objet de l’association
– rédiger les statuts
- définition du projet
- rédaction des statuts avec les personnes intéressées
- organisation d’une assemblée générale constitutive avec les personnes souhaitant s’engager dans le projet + élection des administrateurs
- rédaction d’un compte rendu de cette assemblée générale précisant les personnes élues et leur rôle
- dépôt des statuts et du compte rendu à la préfecture, ainsi que du formulaire de déclaration rempli et signé
- ouverture d’un registre spécial (cahier) numéroté et paraphé dans lequel figurent les changements de statuts et d’administrateurs (avec copies de déclaration à préfecture et récépissé)
- ouverture d’un autre registre dans lequel figurent les comptes rendus des assemblées générales et des conseils d’administration, avec signatures des membres présents et représentés
- parution au journal officiel (dans le mois qui suit le dépôt) déterminant l’existence officielle de l’association
Déclaration officielle à la préfecture
Elle comprend un formulaire de déclaration et les statuts en double exemplaires. Cette déclaration fait apparaître :
– l’objet de l’association,
– les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui sont chargées de son administration– un imprimé d’insertion dans le Journal Officiel
Les statuts se présentent sous la forme d’une suite d’articles numérotés ; ils sont rédigés librement par les fondateurs et définissent les objectifs et les modes de fonctionnement de l’association
